Demander une autorisation de tournage, pour quoi faire ?

Avant tout tournage, il faut une autorisation afin de pouvoir commencer le tournage. Cela permet de sécuriser la pré production et d’assurer l’accès au lieu de votre tournage dans de bonnes conditions.

A quoi sert une autorisation de tournage ?

L’organisation d’un tournage dans un lieu privé ou public ne se fait pas à l’improviste. Il faut être en règle avec la loi et le droit. Un certain nombre d’étapes sont à validés mais surtout les autorisations de tournage.

Plusieurs lois et règlementations peuvent s’appliquer sur votre tournage.

Quelles sont les différentes lois et règlementations qui s’appliquent sur un tournage ?

Les lois relatives au droit à l’image des personnes 

Il permet de faire respecter le principe du droit à la vie privée. Cela est régie dans l’article 9 du code civil. Toute personne (…) a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et absolu. 

Donc sur un tournage : si les prises sont effectuées dans un lieu public, par exemple un parc ou un aéroport. Il est nécessaire d’obtenir le consentement des personnes qui apparaissent dans les champs de vision.  

En plus de cela la diffusion des images, aucunes légendes ni commentaire ne devra porter préjudices aux personnes qui ont été filmés. 

En cas de litige, c’est à la production d’apporter la preuve de consentement des personnes, nous vous recommandons fortement d’avoir des documents écris et signés.

Cet usage peut être dispensé dans certaines situations dans lesquelles le consentement serait dit tacite. Par exemple manifestations, vue globale de groupe. 

Tips : Essayez de limiter les gros plans et les cadrages trop étroits.

 

Les lois relatives au droit d’auteur de l’architecte 

Certains bâtiments ont un design particulier et sont parfois très originaux. Vous devrais obtenir l’autorisation de l’architecte, son représentant ou de la personne ayant les droits afin d’exploiter les prises de vues effectuées. 

En plus de cette autorisation, il vous faudra l’accord du gestionnaire/propriétaire du bâtiment filmé.

Ces limites sont conformes au droit de la propriété intellectuelle (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Et donc l’architecte étant l’auteur de son œuvre il peut l’exploiter durant sa vie et transmettre les droits au moment de son décès et pour les 70 prochaines années à ses ayants droits. 

SI vous souhaitez obtenir l’autorisation d’exploiter l’image d’une œuvre, il vous suffit de contacter l’architecte ou le propriétaire du bien. Dans certains cas il faudra contacter une société de gestion des droits d’auteur (ADAGP/SAIF). 

Le montant des droits d’auteur à payer varient selon votre projet.

Pour certaines situations l’autorisation peut être gratuite. 

Tips : Dès que vous avez repérés vos lieux de tournage renseignez-vous sur la protection des bâtiments et surtout s’ils sont récents car des autorisations supplémentaires peuvent vous être demandées. 

La loi sur le droit à l’image des biens privés

Il faut savoir qu’un propriétaire ne possède pas le droit exclusif de l’image de son bien selon la jurisprudence 2004 de la Cour de Cassation. 

Mais si le propriétaire souhaite s’opposer il devra donc prouver que l’exploitation de l’image de son bien lui cause un trouble certain et anormal. Dans le cas contraire ou son droit de jouissance en tant que propriétaire et à son droit au respect de la vie privée sont respectés, l’image de son bien peut être exploiter par un tiers sans autorisation. 

Tips : Si vous souhaitez réaliser des prises de vues dans une rue vous n’avez pas besoin de l’autorisation de l’ensemble des propriétaires.

La loi sur le droit à l’image des Domaines Nationaux 

Parmi les monuments nationaux certains viennent du « Domaine National » et par ce biais bénéficie d’un droit à l’image. Régie par l’article L.621-42 du Code du patrimoine.

« L’utilisation à des fins commerciales de l’image (…) est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national ». 

Donc cette loi a pour but de protéger la notoriété du patrimoine national. De plus cela permet de mettre fin à l’utilisation abusive des images avec des produits commerciaux. 

Tips : Ne pas hésiter à contacter les personnes chargées des autorisations de tournage ou bien de la valeur du patrimoine de ces Monuments. Y compris dans le cas où l’équipe de tournage ne s’installe pas au sein même du Domaine.

Dans notre quotidiens l’animation d’images, les films cinéma et les œuvres télévisuelles sont très présents, nous les apercevons mais ils sont régis par de nombreux droits.

Filmer votre ville n’est pas gratuit ! Les monuments historiques sont souvent protégés par un droit à l’image, une contrepartie financière sous forme de redevance vous sera demandé.  Certaines limites que les autorisations de tournages ont la possibilité de faire disparaître sont créés grâce au droit à l’image. Il faut savoir qu’aucune autorisation de tournage peut couvrir l’ensemble du territoire français ou la ville de Paris. Pour chaque lieu il faut une autorisation spécifique. 

Tous les lieux de tournage ne sont pas accessibles avec une redevance, parfois il suffit simplement d’obtenir un accord de principe. Autrement il faudra payer le montant nécessaire. Il dépend bien sûr de la durée et de la nature du tournage. Certains réalisateurs prennent le risque de tourner à la sauvette…Ce qui n’est pas la bonne solution et peut parfois causer des problèmes. Notre article a pour but de vous préparer pour éviter toutes situations problématiques.

A quel moment faut-il demander une autorisation de tournage ? 

La complexité du projet 

Plus le niveau est élevé plus les projets deviennent complexes. Dès ce moment, il est très important de demander les autorisations nécessaires au tournage. Car vous risquez de voir vos efforts d’organisation s’arrêter en un instant.

Le respect du personnel

Un tournage se doit être crédible. De nombreux techniciens sont présent sur des projets importants, ils doivent avoir la preuve du professionnalisme du réalisateur.  Prendre soin de demander les autorisations de tournage nécessaires est une preuve de sérieux reconnue par tous.

Pour relâcher la pression 

Un tournage est une source de stress important pour un réalisateur, il faut donc éviter de rajouter des contraintes supplémentaires. Du moment que vous avez l’autorisation, vous pouvez effectuer votre tournage en toute sérénité.

Les éventuels impacts financiers

Un tournage peut avoir un budget important, lorsque votre budget par jour est élevé il vaut mieux ne pas prendre le risque que votre tournage soit annulé et que certains frais engagés à l’avance ne puissent pas être récupérés.

Comment obtenir votre autorisation de tournage ?

Tout d’abord il faut savoir que la procédure diffère en fonction du lieu de tournage. Il faut aussi séparer les lieux publics et privés. Car pour un lieu public il faut se renseigner auprès de la mairie. 

Il vous faudra de la patience et être calme car avant d’être redirigé vers la bonne personne, la route peut être très longue. Mais avec de la détermination vous finirez par y arriver. 

Au niveau de vos besoins il vous faudra :

  • Le nom de la production
  • Le nom du réalisateur 
  • Le nom de votre projet
  • Le contexte des prises de vues et leur utilisation
  • La date
  • La signature de la personne filmée  

Prenons l’exemple de Paris, 5000 jours de tournages par ans. Ce qui signifie environ 10 à 20 tournages qui se tournent chaque jour. 

Souvent vous vous imaginez qu’obtenir une autorisation est difficile mais non, pas tant que ça. 

Dans les lieux publics les autorisations de tournages sont souvent gratuites, sauf pour certains cas particuliers.  Par exemple si c’est un lieu public comme une piscine, un parc ou une bibliothèque qui dépendent de la ville alors il faudra payer. 

Pour le montant des frais, il est proportionnel à votre profil et au projet que vous tournez. Un étudiant paiera moins cher qu’un professionnel. Un clip aura moins de frais qu’un long métrage. 

Il existe deux procédures d’autorisation de tournages :

Procédure simplifiée d’obtention d’autorisation de tournage

Elle concerne les équipes de moins de 10 techniciens. Il n’y a qu’un seul interlocuteur, et pour l’obtenir il suffit d’envoyer un formulaire de déclaration de tournage au moins 5 jours avant le tournage.

Procédure normale d’obtention d’autorisation de tournage

L’envoie du formulaire doit être fais au minimum 1O jours ouvrés avant le tournage.

Ou effectuer votre demande d’autorisation de tournage en France ?

En France vous pouvez contacter directement l’ensemble des propriétaires de lieux de tournage inscrits sur notre site

Paris

Si votre tournage se déroule à Paris vous devrez obtenir deux autorisations.
Une autorisation de la mairie de Paris et une autorisation de la préfecture de Police.
vous pourrez effectuer votre demande d’autorisation de tournage à la mairie de Paris ici : www.parisfilm.fr/fr/preparez-votre-tournage/autorisations-tournage.html

Pour obtenir votre autorisation auprès de la préfecture de police, rendez-vous ici
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Declarations-autorisations-et-habilitations

En province

A bordeaux

Bordeaux : Mairie de Bordeaux – service de presse
Tél. : 33 5 56 10 20 46 / Fax : 33 5 56 10 21 76 ou 33
sce.presse chez mairie-bordeaux.fr

A Lille

Lille : Mairie de Lille – service de presse
Tél. : 33 3 20 49 50 70 / Fax : 33 3 20 49 50 68
contactmairie chez mairie-lille.fr

A Lyon

Lyon : Only Lyon – Service presse
Tél. : 33 4 72 40 57 15
sysoyev chez onlylyon.com

A Marseille

Marseille : Mairie de Marseille – service Fêtes et Manifestations
Tél. : 33 4 91 55 30 74 / Fax : 33 4 91 14 64 01

A Nantes

Nantes : Mairie de Nantes – service de presse
Tél. : 33 2 40 41 74 36 / Fax : 33 2 40 41 64 10

A Strasbourg

Strasbourg : Mairie de Strasbourg – Service de communication externe
Tél. : 33 3 88 60 60 63 / Fax : 33 3 88 60 90 30

A Toulouse

Toulouse : Mairie de Toulouse – Service de presse
Tél. : 33 5 61 22 21 47 / Fax : 33 5 61 22 38 68
dominique.pottier chez mairie-toulouse.fr

A Pessac

https://www.pessac.fr/la-mairie/espace-presse/autorisation-de-tournage-311.html

Comment demander une autorisation de tournage dans des lieux particuliers ?

Demande de tournage dans les tribunaux :
http://www.rip.justice.fr/2424-realiser-un-tournage-de-fiction-dans-un-tribunal

Demande de tournage dans des gares SNCF :
https://sncf-tournages.setkeeper.com/les-demarches/